Article 1 : Désignation de la mission

La mission est celle décrite dans la proposition commerciale sous l’intitulé « désignation ».

Cette mission sera pilotée par l’intervenant(e) désigné(e) au sein d’APORIA, dont les capacités professionnelles, validées par les soins du CLIENT, le(la) rendent apte à la réaliser.

Le CLIENT est informé que le Prestataire propose une prestation d’assistance juridique et qu’il ne se substitue en aucun cas aux professionnels du droit (avocat, notaire, huissier…).

Article 2 : Modalités d’exécution de la mission

La mission sera effectuée conformément à la proposition commerciale et aux CGV (formant le contrat) signés par le CLIENT, sur la base de ses instructions et consignes : recherche, identification et proposition de modèles d’actes susceptibles de répondre à sa demande, étant entendu que la relation établie entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.

Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une ou l’autre des parties le pouvoir de diriger leurs activités réciproques ni de la contrôler d’une manière ou d’une autre.

Le contrat vise exclusivement l’article 1 et ne contient aucune forme ou intention de constituer une société de droit ou de fait, les parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution de sa mission, dans la mesure où il n’existe entre les parties qu’un lien de nature commerciale.

Article 3 : Durée

La durée de la mission est celle indiquée au recto de la présente proposition commerciale.

La mission débute à compter de la signature du contrat.

Article 4 : Obligations réciproques

Le CLIENT s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention du Prestataire, notamment en lui transmettant dans les meilleurs délais tous contacts, matériels informatiques, documents ou information qu’elle pourrait solliciter pour le bon accomplissement de sa mission.

Le Prestataire doit pouvoir accéder à toute source d’information et aux documents dont la connaissance est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche afin de pouvoir être associée à l’activité du CLIENT, d’être en mesure de mieux comprendre les rouages et les objectifs et d’être ainsi en position de mettre en place son accompagnement dans les meilleures conditions.

Le Client et le Prestataire certifient avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre du présent contrat.

Article 5 : Aspects financiers

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le CLIENT règlera au Prestataire le montant facturé selon proposition commerciale acceptée. Des options peuvent être proposées au libre choix du CLIENT. La facturation est affectée d’une TVA de 20%.

La facturation des frais éventuels sera effectuée suivant les déplacements nécessaires à l’exécution de la mission.

En cas de paiement échelonné, des frais de gestion de dossier de 5 % seront facturés.

Les règlements seront effectués selon les modalités prévues au recto de la présente proposition commerciale.

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité :

  • De pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;

  • Des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;

  • D'une clause pénale égale à 15 % des sommes dues ;

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Frais accessoires : les frais de déplacement sont à la charge du CLIENT. Ils sont affectés d’une TVA de 20%.

Article 6 : Modifications

Toutes modifications peuvent être envisagées et proposées par les parties tout au long de la durée de la mission. Leurs choix et mises en œuvre seront effectués d’un commun accord entre les parties. Ceci donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de propositions commerciales complémentaires.

Article 7 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives au CLIENT, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître et réciproquement.

Article 8 : Propriété des études

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les résultats de la mission à d’autres fins que celles décidées par le CLIENT.

Article 9 : Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l’accomplissement de ses prestations, le Prestataire s’engage à donner les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Prestataire serait cependant dégagé de toute responsabilité au cas où le CLIENT ne fournirait pas au Prestataire l’ensemble des informations et moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le CLIENT convient par avance que la responsabilité du Prestataire, à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Article 10 : Communication – Propriété intellectuelle

Chacune des parties pourra citer le nom de l’autre et faire référence à la présente mission sous réserve d’en respecter l’esprit et de ne pas porter atteinte à l’image de l’autre partie.

Chaque partie reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit de propriété sur les marques et signes distinctifs de l’autre partie et s’engage à ne revendiquer aucun droit sur ces marques et signes distinctifs.

Article 11 : Résiliation du contrat

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge aux termes du présent contrat, entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, 15 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 – Données personnelles

Au terme du présent contrat, le Prestataire ne conservera aucune donnée personnelle qu’il aurait pu collecter pour les besoins de sa mission.

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le Prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la mission due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 14 - Litiges

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Si au terme d'un délai 2 mois, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Rouen statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation, notamment auprès du CFAM - Collectif Formation Actions Médiation – 4 passage de la Luciline 76000 Rouen, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige au Tribunal de Commerce de Rouen.

Article 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Election de domicile

Chaque partie élit domicile en son siège social.

Article 17 - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Les présentes CGV sont applicables à partir du 24 mai 2021.